Les Sociétés Civiles Immobilières sont des régimes juridiques adaptés pour la gestion optimale de biens ou patrimoines entre un certain nombre d’associés. Utilisée convenablement, elles peuvent constituent des moyens efficaces et performants. Leur principal avantage réside dans la protection du patrimoine, la transmission du bien, l’aspect fiscal et juridique.
Généralement, il est possible de faire le choix parmi différentes formes de sociétés civiles :
- les sociétés de construction-vente pour la revente et l’acquisition des biens,
- les sociétés d’attribution pour l’acquisition et la construction des immeubles,
- les sociétés de jouissance à temps partagé où chaque associé dispose d’une durée fixée pour occuper un patrimoine,
- les sociétés de location pour la location des immeubles,
- les sociétés à capitaux variable avec des capitaux planchers et plafonds,
- les sociétés à capitaux fixes avec une somme des apports établie au moment de la création de sociétés.
Une transmission des biens facilitée en SCI
Plusieurs modalités de succession peuvent être prévues par les statuts de la société. Celles-ci sont bénéfiques au moment du départ de l’associé, pour éviter l’indivision et ses principes auxquels les successeurs se soumettent, mais aussi pour un associé vivant en concubins en situation de décès hors mariage. Cliquez sur le site pour plus d’informations.
L’avantage fiscal dans la gestion d’un bien d’une société civile
Outre que la société civile permet de simplifier et d’optimiser la gestion, elle propose aussi plusieurs avantages fiscaux :
- imputabilité de la part de charges supérieure à vos revenus fonciers en situation de résultats insatisfaisants : elle peut se déduire du revenu total de la société ou sur le revenu de l’associé ;
- soustraction des charges aux revenus de la société : les frais d’achat des immeubles et l’honoraire du gérant, ainsi que les dépenses faites dans son intérêt;
- transmission exemptée de taxe à hauteur de cent mille euros tous les quinze ans.
Une gestion optimale avec une société civile
La société composée de plus de deux associés doit être gérée par un gérant. Le fonctionnement de l’entreprise, ses règles d’organisation et ses statuts déterminent ses pouvoirs. Cela permet de simplifier et optimiser la gestion d’un patrimoine particulièrement dans les contextes des investissements locatifs. Bien que plusieurs associés quittent la société, cela ne risque pas d’avoir des incidences sur la continuité et le développement de la gestion des biens en location. Néanmoins, il est nécessaire de faire une publication d’une annonce légale concernant le départ d’une personne morale et la modification des statuts.
La protection d’un bien d’un associé de la société
Comme toute entreprise, la société civile dispose d’un patrimoine et d’une personnalité morale. Les biens immobiliers lui appartiennent. En situation de fermeture de la société ou de problèmes financiers, les biens personnels des associés sont protégés de façon optimale.
Un financement plus simple avec la société civile
La création d’une société civile nécessite l’existence d’un certain nombre d’associés. Acheter des biens immobiliers à plusieurs est une solution idéale pour faciliter le financement de cette acquisition car les coûts sont répartis entre tous les associés en échange de parts sociales en société civile.
